Diagnostic Carrez
Pourquoi réaliser un diagnostic Carrez ?
Le diagnostic Loi Carrez atteste de la surface privative d’un lot après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres et pièces dont la hauteur est inférieur à 1,80m : Le diagnostic Carrez est obligatoire pour vendre un appartement. Vous devez informer le futur occupant de la superficie réelle du bien. Sachez qu’une erreur de mesure de plus de 5% peut permettre à l’acquéreur de faire baisser le prix du bien.
Transactions concernées
• Obligatoire pour la vente
Biens concernés
• Tout bien en copropriété
Validité du diagnostic Carrez
• Illimitée mais des travaux ou des évolutions de jurisprudence peuvent modifier les surfaces
Documents à fournir
• Si le bien diagnostiqué est en copropriété, préparer le règlement de copropriété (auprès de votre syndic)
• En cas de travaux demandé et voté par la copropriété, fournir le procès verbal de l’assemblée générale.
• Plans du bien même ancien
• Ordre de mission que nous vous fournirons a remettre signé lors du rendez-vous avec l’un de nos diagnostiqueurs
Risques encourus si la superficie Carrez n’est pas réalisé
• En cas d’absence de cette mention, l’acquéreur peut annuler l’acte dans un délai d’un mois à compter de l’acte authentique.
• Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans l’acte, l’acquéreur peut demander au vendeur une diminution de prix proportionnelle au défaut de superficie dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique.
Quels sont les biens concernés ?
Il est nécessaire de préciser la superficie privative « Carrez » doit être mentionnée pour chaque lot de copropriété. Il n’est pas nécessaire de faire appel à un expert, mais il est vivement conseillé en raison de sa maîtrise des techniques de mesurage et de la jurisprudence, ainsi que de la garantie qu’il peut offrir au vendeur. Il y a toujours des désaccords entre le mot “surface” et “superficie”. Il est important de se rappeler que la surface fait référence à une plage de points dans l’espace, tandis que la superficie est sa mesure, généralement exprimée en m2, qui est l’unité légale. Cependant, le mot “surface” est employé dans les deux sens, y compris dans certains textes législatifs.
Quels sont les risques encourus ?
La réglementation concernant la superficie privative “Carrez” a également engendré de nombreux conflits :
• Si cette mention n’est pas présente, l’acheteur a la possibilité d’annuler l’acte dans un délai d’un mois à partir de la date de l’acte authentique.
• Dans le cas où la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, l’acheteur a la possibilité de demander au vendeur une réduction de prix proportionnelle au défaut de superficie dans un délai d’un an à partir de l’acte authentique.
• Même si la promesse de vente est rectifiée dans l’acte authentique, un manque de superficie peut entraîner une réduction de prix.
• Il est conseillé de procéder à l’attestation de superficie privative par un professionnel lors de chaque vente afin de garantir la garantie d’assurance, de tenir compte d’éventuelles modifications de surface suite à des travaux et de suivre les différentes jurisprudences.
Comment est réaliser un diagnostic Carrez
La triangulation est la méthode la plus précise pour mesurer toute surface. Cette approche implique de fragmenter la surface en autant de triangles que nécessaire pour en couvrir l’intégralité. Il est donc nécessaire de mesurer les côtés de chaque triangle afin de déterminer sa superficie unitaire et d’obtenir la superficie totale en combinant chaque superficie individualisée. Cela nécessite du matériel professionnel tel que :
Prix d’un diagnostic Carrez
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